Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil et d'accompagnement à la certification ISO 27001 fournies par Coheris (ci-après « Coheris ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Champ d'application

Toute commande de prestation auprès de Coheris implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillant la nature des prestations, leur durée estimée et leur tarif. La mission débute à réception de l'accord écrit du Client (signature du devis, bon de commande, ou échange d'e-mails confirmant l'accord).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF). Coheris n'est, à ce jour, pas assujettie à la TVA ; les prix indiqués s'entendent donc nets, sans TVA. Sauf accord contraire précisé au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts moratoires conformément au droit suisse.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des informations et interlocuteurs fournis par le Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Coheris les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant la durée de celle-ci et après son terme, sauf obligation légale contraire.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire, les livrables produits dans le cadre de la mission (rapports, politiques, procédures) sont remis en pleine propriété au Client à réception du paiement intégral des prestations correspondantes. Coheris conserve le droit d'utiliser les méthodologies et savoir-faire génériques développés dans le cadre de ses missions, indépendamment des documents spécifiques remis au Client.

9. Responsabilité

Coheris met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission de conseil, dans le cadre d'une obligation de moyens. La certification ISO 27001 est délivrée par un organisme de certification tiers indépendant ; Coheris ne peut garantir l'obtention de la certification, celle-ci dépendant de l'appréciation de l'organisme certificateur. La responsabilité de Coheris, si elle est engagée, est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées à la date de résiliation.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026